View source for Reference:FRA DHOS/E1/DAF/DPACI no 2007-322 14-Aug-2007 2.1

{{ReferenceData
|has_document=Document:FRA DHOS/E1/DAF/DPACI no 2007-322 14-Aug-2007
|module=6
|unit=6.3.1
|scope=G
|doc_part=2.1
|language=FR
|entry_by=Florian Adragna
|contributors=
|tags=TAG-00272-Ret-enA ++ TAG-00073-Arc-arc ++ TAG-00343-Doc-ten
|tags_display=[[Glossary:TAG-00272-Ret-enA|Investigator record retention]], [[Glossary:TAG-00073-Arc-arc|Archiving]], [[Glossary:TAG-00343-Doc-ten|Documentation]]
|comment=Interministerial instruction on document retention periods

Instruction interministérielle sur les durées de conservation des documents
|content=Instruction interministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI no 2007-322 et (no DAF/DPACI/RES/no 2007-014) du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical

NOR :  SJSH0730928J
[...]
2.1.  Les nouveaux délais de conservation des dossiers médicaux

    Aux termes de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique, le dossier médical constitué dans l’établissement de santé doit être conservé pendant vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement (cf. note 1) .
    Les dispositions de l’article R. 1112-7 obligent à conserver l’ensemble des informations relatives à un même patient, quelle que soit la date à laquelle elles ont été constituées ou recueillies par l’établissement de santé, tant que le dernier passage de ce patient ne remonte pas à plus de vingt ans.
    Ces nouvelles règles de conservation ont pris effet à compter du 5 janvier 2007. Les établissements de santé doivent les porter à la connaissance des usagers. L’article R. 1112-9 du code de la santé publique dispose à cet égard que « les conditions d’accès aux informations de santé mentionnées à l’article L. 1111-7 ainsi que leur durée de conservation et les modalités de cette conservation sont mentionnées dans le livret d’accueil prévu à l’article L. 1112-2. Ces informations sont également fournies au patient reçu en consultation externe ou accueilli au service des urgences. »
}}