Personal tools

Sponsorname

Your company could advertise here

www.fla-consulting.eu

Reference:FRA Code de la Santé Publique - Partie Réglementaire - 1ere partie, Livre 1er, Titre II 16-May-2025 R1123-53: Difference between revisions

From GxPlex

Jump to: navigation, search
m 1 revision imported
m 1 revision imported
 
(3 intermediate revisions by 3 users not shown)
Line 1: Line 1:
{{#set:
{{ReferenceData
|HasDocument=Document:FRA Code de la Santé Publique - Partie Réglementaire - 1ere partie, Livre 1er, Titre II 16-May-2025
|has_document=Document:FRA Code de la Santé Publique - Partie Réglementaire - 1ere partie, Livre 1er, Titre II 16-May-2025
|RefScope=G
|module=5
|RefDocPart=R1123-53
|unit=5.3.6
|RefLanguage=FR
|scope=G
|RefTagsEN=
|doc_part=R1123-53
|RefTagsOriginal=
|language=FR
|RefTagsFR=
|entry_by=Florian Adragna
}}
|contributors=
 
|tags=TAG-00048-Sus-ngV ++ TAG-00251-Spo-ezu ++ TAG-00321-Age-pro ++ TAG-00001-Med-rzn
{{:Document:FRA Code de la Santé Publique - Partie Réglementaire - 1ere partie, Livre 1er, Titre II 16-May-2025}}
|tags_display=[[Glossary:TAG-00048-Sus-ngV|SUSAR]], [[Glossary:TAG-00251-Spo-ezu|Sponsor safety reporting]], [[Glossary:TAG-00321-Age-pro|ANSM]], [[Glossary:TAG-00001-Med-rzn|Medicinal product]]
 
|comment=SUSAR reporting obligations for drug trials
{| class="wikitable gplx-infobox"
|-
! colspan="2" class="gplx-infobox-header" | Reference Details
|-
! Scope
| G
|-
! Document part
| R1123-53
|-
! Language
| FR
|-
! Original entry by
| Florian Adragna
|-
! Contributors
|
|-
! Tags (EN)
|
|-
! Tags (original language)
|
|-
! Tags (FR)
|  
|-
! Comment
| SUSAR reporting obligations for drug trials


Obligations de déclaration des EIGIs pour les essais médicamenteux
Obligations de déclaration des EIGIs pour les essais médicamenteux
|}
|content=Article R1123-53
 
== Content ==
Article R1123-53


Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 autres que celles mentionnées aux articles R. 1123-54 à R. 1123-58, le promoteur déclare à l'autorité compétente toute suspicion d'effet indésirable grave inattendu survenue en France et en dehors du territoire national et, dans les délais suivants :
Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 autres que celles mentionnées aux articles R. 1123-54 à R. 1123-58, le promoteur déclare à l'autorité compétente toute suspicion d'effet indésirable grave inattendu survenue en France et en dehors du territoire national et, dans les délais suivants :
Line 55: Line 22:


Le promoteur déclare sous forme d'un rapport de suivi à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations complémentaires pertinentes concernant les effets indésirables graves inattendus. Dans le cas de suspicion d'effet indésirable grave inattendu ayant entraîné la mort ou mis la vie en danger, ces informations complémentaires sont notifiées dans un délai de huit jours à compter de la déclaration mentionnée au 1°. Dans les autres cas de suspicion d'effet indésirable grave inattendu et en cas de fait nouveau mentionné à l'article L. 1123-10, les informations complémentaires pertinentes sont transmises dans un nouveau délai de huit jours à compter du délai mentionné au 2°.
Le promoteur déclare sous forme d'un rapport de suivi à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations complémentaires pertinentes concernant les effets indésirables graves inattendus. Dans le cas de suspicion d'effet indésirable grave inattendu ayant entraîné la mort ou mis la vie en danger, ces informations complémentaires sont notifiées dans un délai de huit jours à compter de la déclaration mentionnée au 1°. Dans les autres cas de suspicion d'effet indésirable grave inattendu et en cas de fait nouveau mentionné à l'article L. 1123-10, les informations complémentaires pertinentes sont transmises dans un nouveau délai de huit jours à compter du délai mentionné au 2°.
}}

Latest revision as of 13:50, 16 July 2026



Document information
Reference FRA Code de la Santé Publique

- Partie Réglementaire - 1ere partie, Livre 1er, Titre II 16-May-2025

Validity area FRA
Scope(s) G
Document name Code de la Santé Publique

- Partie Réglementaire - 1ere partie, Livre 1er, Titre II

Version / Revision 16-May-2025
Status Current
Document type Legal act
Language(s) FR
Description Code de la santé publique

Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R6441-2) Première partie : Protection générale de la santé (Articles R1110-1 à R1563-1) Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé (Articles R1110-1 à D1181-1) Titre II : Recherches impliquant la personne humaine (Articles R1121-1 à R1127-26)

Official source Official link
Restricted access No
Submitted by Florian Adragna
Contributors


Reference Details
Module Module 5 — Unit 5.3.6
Scope G
Document part R1123-53
Language FR
Original entry by Florian Adragna
Contributors
Tags SUSAR, Sponsor safety reporting, ANSM, Medicinal product

Content

Article R1123-53

Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 autres que celles mentionnées aux articles R. 1123-54 à R. 1123-58, le promoteur déclare à l'autorité compétente toute suspicion d'effet indésirable grave inattendu survenue en France et en dehors du territoire national et, dans les délais suivants :

1° Dans le cas d'effet indésirable grave inattendu ayant entraîné la mort ou mis la vie en danger, sans délai à compter du jour où le promoteur en a eu connaissance ;

2° Dans le cas des autres effets indésirables graves inattendus, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du jour où le promoteur en a eu connaissance.

Le promoteur déclare sous forme d'un rapport de suivi à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations complémentaires pertinentes concernant les effets indésirables graves inattendus. Dans le cas de suspicion d'effet indésirable grave inattendu ayant entraîné la mort ou mis la vie en danger, ces informations complémentaires sont notifiées dans un délai de huit jours à compter de la déclaration mentionnée au 1°. Dans les autres cas de suspicion d'effet indésirable grave inattendu et en cas de fait nouveau mentionné à l'article L. 1123-10, les informations complémentaires pertinentes sont transmises dans un nouveau délai de huit jours à compter du délai mentionné au 2°.