Personal tools

Sponsorname

Your company could advertise here

www.fla-consulting.eu

Document:FRA Code de la Santé Publique - Partie Réglementaire - 1ere partie, Livre 1er, Titre II 16-May-2025

From GxPlex

Revision as of 20:43, 27 June 2026 by Gxplex admin (talk | contribs) (1 revision imported)
Jump to: navigation, search


Document information
Reference FRA Code de la Santé Publique

- Partie Réglementaire - 1ere partie, Livre 1er, Titre II 16-May-2025

Validity area FRA
Scope(s) G
Document name Code de la Santé Publique

- Partie Réglementaire - 1ere partie, Livre 1er, Titre II

Version / Revision 16-May-2025
Status Current
Document type Legal act
Language(s) FR
Description Code de la santé publique

Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R6441-2) Première partie : Protection générale de la santé (Articles R1110-1 à R1563-1) Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé (Articles R1110-1 à D1181-1) Titre II : Recherches impliquant la personne humaine (Articles R1121-1 à R1127-26)

Official source Official link
Restricted access No
Submitted by Florian Adragna
Contributors


References

Reference Scope Document part Language Preview
Reference:FRA Code de la Santé Publique - Partie Réglementaire - 1ere partie, Livre 1er, Titre II 16-May-2025 Article R1123-20 G Article R1123-20 FR Article R1123-20 I. – La demande d'avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine est déposée par le promoteur sur le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1 qui ...
Reference:FRA Code de la Santé Publique - Partie Réglementaire - 1ere partie, Livre 1er, Titre II 16-May-2025 Article R1123-20-1 G Article R1123-20-1 FR Article R1123-20-1 I.-Un système d'information des recherches impliquant la personne humaine permet : 1° Les échanges entre les promoteurs et les comités de protection des personnes. A ce titre, il ...
Reference:FRA Code de la Santé Publique - Partie Réglementaire - 1ere partie, Livre 1er, Titre II 16-May-2025 Article R1121-3-1 G Article R1121-3-1 FR Article R1121-3-1 I.-Lorsqu'une recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 à finalité commerciale est réalisée dans des établissements de santé, ou des maisons ou des centres de ...
Reference:FRA Code de la Santé Publique - Partie Réglementaire - 1ere partie, Livre 1er, Titre II 16-May-2025 R1123-46 G R1123-46 FR Article R1123-46 Pour l'application de la présente section, on entend par : […] 12° Pour les recherches impliquant la personne humaine, fait nouveau : toute nouvelle donnée pouvant conduire à une ...
Reference:FRA Code de la Santé Publique - Partie Réglementaire - 1ere partie, Livre 1er, Titre II 16-May-2025 R1123-53 G R1123-53 FR Article R1123-53 Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 autres que celles mentionnées aux articles R. 1123-54 à R. 1123-58, le promoteur déclare à l'autorité compétente toute ...