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Document:FRA Constitution du 4 octobre 1958 10-Mar-2024

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Document information
Reference FRA Constitution du 4 octobre 1958 10-Mar-2024
Validity area FRA
Scope(s) G
Document name Constitution du 4 octobre 1958
Version / Revision 10-Mar-2024
Status Current
Document type Legal act
Language(s) FR
Description Loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Official source Official link
Restricted access No
Submitted by Florian Adragna
Contributors

References

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Reference:FRA Constitution du 4 octobre 1958 10-Mar-2024 Article 34 G Article 34 FR La loi fixe les règles concernant : […]
Reference:FRA Constitution du 4 octobre 1958 10-Mar-2024 Article 37 G Article 37 FR Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après ...
Reference:FRA Constitution du 4 octobre 1958 10-Mar-2024 Article 38 G Article 38 FR Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la ...