Reference:FRA DHOS/E1/DAF/DPACI no 2007-322 14-Aug-2007 2.1.2

Document information
Reference	FRA DHOS/E1/DAF/DPACI no 2007-322 14-Aug-2007
Validity area	FRA
Scope(s)	G
Document name	DHOS/E1/DAF/DPACI no 2007-322
Version / Revision	14-Aug-2007
Status	Current
Document type	Regulatory requirement
Language(s)	FR
Description	Instruction interministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI no 2007-322 et (no DAF/DPACI/RES/no 2007-014) du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical NOR : SJSH0730928J
Official source	Official link
Restricted access	No
Submitted by	Florian Adragna
Contributors

Reference Details
Module	Module 6 — Unit 6.3.1
Scope	G
Document part	2.1.2
Language	FR
Original entry by	Florian Adragna
Contributors
Tags	Investigator record retention, Archiving, Documentation

Content

2.1.2. Cette durée de conservation connaît des aménagements

   L’article R. 1112-7 du code de la santé publique prévoit divers aménagements des durées de conservation des dossiers médicaux.
   Par ailleurs, il est rappelé que l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit à cet égard que « les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ».
   Ainsi, le point de départ de la prescription est constitué par la date de consolidation du dommage, la responsabilité médicale peut ne pas se trouver prescrite à l’issue d’un délai de vingt ans suivant le dernier passage du patient victime d’un dommage.