Reference:FRA DHOS/E1/DAF/DPACI no 2007-322 14-Aug-2007 2.1

Document information
Reference	FRA DHOS/E1/DAF/DPACI no 2007-322 14-Aug-2007
Validity area	FRA
Scope(s)	G
Document name	DHOS/E1/DAF/DPACI no 2007-322
Version / Revision	14-Aug-2007
Status	Current
Document type	Regulatory requirement
Language(s)	FR
Description	Instruction interministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI no 2007-322 et (no DAF/DPACI/RES/no 2007-014) du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical NOR : SJSH0730928J
Official source	Official link
Restricted access	No
Submitted by	Florian Adragna
Contributors

Reference Details
Scope	G
Document part	2.1
Language	FR
Original entry by	Florian Adragna
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Tags (EN)
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Tags (FR)
Comment	Interministerial instruction on document retention periods Instruction interministérielle sur les durées de conservation des documents

Content

Instruction interministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI no 2007-322 et (no DAF/DPACI/RES/no 2007-014) du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical

NOR : SJSH0730928J [...] 2.1. Les nouveaux délais de conservation des dossiers médicaux

   Aux termes de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique, le dossier médical constitué dans l’établissement de santé doit être conservé pendant vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement (cf. note 1) .
   Les dispositions de l’article R. 1112-7 obligent à conserver l’ensemble des informations relatives à un même patient, quelle que soit la date à laquelle elles ont été constituées ou recueillies par l’établissement de santé, tant que le dernier passage de ce patient ne remonte pas à plus de vingt ans.
   Ces nouvelles règles de conservation ont pris effet à compter du 5 janvier 2007. Les établissements de santé doivent les porter à la connaissance des usagers. L’article R. 1112-9 du code de la santé publique dispose à cet égard que « les conditions d’accès aux informations de santé mentionnées à l’article L. 1111-7 ainsi que leur durée de conservation et les modalités de cette conservation sont mentionnées dans le livret d’accueil prévu à l’article L. 1112-2. Ces informations sont également fournies au patient reçu en consultation externe ou accueilli au service des urgences. »