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Reference:FRA Constitution du 4 octobre 1958 10-Mar-2024 Article 37

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Document information
Reference FRA Constitution du 4 octobre 1958 10-Mar-2024
Validity area FRA
Scope(s) G
Document name Constitution du 4 octobre 1958
Version / Revision 10-Mar-2024
Status Current
Document type Legal act
Language(s) FR
Description Loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Official source Official link
Restricted access No
Submitted by Florian Adragna
Contributors


Reference Details
Module Module 1 — Unit 1.4.0
Scope G
Document part Article 37
Language FR
Original entry by Florian Adragna
Contributors
Tags Fundamentals, Differentiation

Content

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.