Reference:FRA Constitution du 4 octobre 1958 10-Mar-2024 Article 89

Document information
Reference	FRA Constitution du 4 octobre 1958 10-Mar-2024
Validity area	FRA
Scope(s)	G
Document name	Constitution du 4 octobre 1958
Version / Revision	10-Mar-2024
Status	Current
Document type	Legal act
Language(s)	FR
Description	Loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Official source	Official link
Restricted access	No
Submitted by	Florian Adragna
Contributors

Reference Details
Module	Module 1 — Unit 1.4.0
Scope	G
Document part	Article 89
Language	FR
Original entry by	Florian Adragna
Contributors
Tags	Fundamentals

Content

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.